Conditions générales de vente

CONDITION GENERALES DE VENTES 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont établies par la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, société par actions simplifiée au capital de 300.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 949 281 299, dont le siège social est situé La Ratz à COUBLEVIE (38500)(ci-après « LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS »).


Par l’intermédiaire de son site Internet Noirot Boisson disponible à l’adresse URL suivante https://maison-noirot.com/ (ci-après le « Site »), LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS propose la vente en ligne de boissons alcoolisées et non alcoolisées, à base d'extraits végétaux qu’elle fabrique et commerciale sous l’appellation « NOIROT BOISSON  (ci-après les « Produits ») à tout acheteur agissant à des fins n’entrant pas dans le champ de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).


Les boissons alcoolisées vendues par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS le sont uniquement à des personnes physiques majeures, conformément aux dispositions du Code de la santé publique interdisant la vente de boissons alcooliques à des mineurs. LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS pourra mettre en place toutes mesures nécessaires sur le Site permettant de vérifier l’âge du Client avant de valider la commande de ce dernier.


Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations requises par la réglementation applicable dont les caractéristiques essentielles des Produits, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 et L.221-5 et suivants du Code de la consommation, préalablement à la conclusion de tout contrat avec LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS.


  1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV


  1. Les présentes CGV ont vocation à définir les conditions de toute commande de Produits effectuée sur le Site ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture et de la livraison des Produits. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS avec le Client sur le Site.


  1. Les présentes CGV sont considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS et chacun de ses Clients. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.


  1. Ces CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de la validation de sa commande sur le Site, laquelle implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondante prévue à cet effet. Le fait de cocher cette case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.


  1. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées et publiées sur le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention.


  1. LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. En toute hypothèse, seule la version en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site est valablement applicable au Client.


  1. Le fait que LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


  1. LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à une commande de Produits sur le Site.


  1. CRÉATION / DÉTENTION D’UN COMPTE PERSONNEL CLIENT


  1. La création et/ou la détention d’un compte client personnel est un préalable obligatoire afin de valider une commande de Produits sur le Site.


  1. Afin de créer son compte personnel sur le Site, le Client doit renseigner son adresse de messagerie lui permettant de s’enregistrer et de générer un mot de passe automatique qui lui est transmis par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, par email. Toute création de compte incomplète ne pourra toutefois être validée.


  1. Le Client est ensuite libre de compléter et/ou modifier son espace personnel et les informations le concernant. Le mot de passe du Client est personnel et placé sous la seule responsabilité du Client qui doit le tenir confidentiel. 


  1. Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour lors de la création de son compte client. A défaut, en cas de renseignements erronés rendant notamment impossible la livraison de la commande du Client, la responsabilité de la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ne saurait être engagée et tous frais supplémentaires en découlant seront à la charge du Client.



  1. PASSATION D’UNE COMMANDE SUR LE SITE


  1. Toute commande de Produits est nécessairement réalisée par l’intermédiaire du Site, que le Client dispose ou non d’un compte personnel.


  1. Le Client sélectionne directement sur le Site le ou les Produits qu’il souhaite commander et peut, à tout moment, accéder à son panier afin de visualiser le ou les Produits choisis, modifier sa commande, ajouter un Produit ou supprimer tout ou partie des Produits choisis et, le cas échéant, valider sa sélection afin de passer sa commande.


  1. LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS s’efforce de fournir des visuels et des descriptions détaillées les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS à ce titre.


  1. Le Client peut procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande.


  1. Afin de pouvoir valider sa commande, le Client est tenu de renseigner les informations requises le concernant, strictement nécessaires à la commande. Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.


  1. Avant toute validation de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.


  1. Pour finaliser sa commande, le Client est tenu de renseigner ses coordonnées bancaires dans l’espace réservé à cet effet, puis valider le paiement.


  1. Le contrat est définitivement conclu entre LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS et le Client une fois la confirmation de commande reçue par ce dernier. Cette confirmation de commande, mentionnant le numéro de la commande ainsi que le détail des Produits commandés, contient les présentes CGV en version PDF. Une fois la confirmation de commande envoyée par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, la commande ne pourra plus être modifiée ni annulée par le Client (hors exercice du droit de rétractation).


  1. Toute demande relative à une commande doit être adressée directement à LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS à l’adresse électronique suivante maison-noirot@lesbreuvagesduvoironnais.fr et/ou par téléphone au numéro suivant +33(0)4.76.05.31.09. A cette fin, le Client doit indiquer le numéro de la commande concernée ainsi que le motif exact de sa demande.


  1. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT


Prix des Produits


  1. L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit. Seule la commande d’un ou de plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par le Client.


  1. Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande passée par un Client sur le Site.


  1. Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont calculés en fonction du montant de la commande et du lieu de livraison de la commande et restent à la charge du Client. 


  1. En toute hypothèse, les prix des Produits et les éventuels coûts ou frais supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer sa commande sur le Site, le Client est impérativement tenu de confirmer ce récapitulatif.


Modalités de paiement


  1. Les prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif est systématiquement adressée au Client.


  1. Paiement comptant : 

Le Client règle le prix de sa commande après avoir renseigné ses coordonnées bancaires sur le Site et ce, conformément au processus prévu à cet effet. À cet égard, le Client est dûment informé que le règlement de sa commande doit être effectué par carte bancaire en utilisant l’interface de paiement sécurisé tiers Payplug. Le Client est en outre dûment informé qu’aucun autre moyen de paiement (chèque bancaire, virement) n’est accepté par la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS pour le règlement d’une commande de Produits sur le Site.


Lorsque le Client opte pour un paiement comptant, le règlement par le Client de l’intégralité du montant de sa commande de Produits est un préalable nécessaire à la confirmation et à l’exécution de sa commande par la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS.


  1. Paiement à crédit :

LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS offre, pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 50 €, la possibilité de régler l’intégralité de sa commande en 3 ou 4 fois sans frais via la ONEY BANK Oney Bank, Société Anonyme au capital de 71.801.205 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 546 380 197, dont le siège social est situé au 34 Avenue de Flandre à Croix (59170).

Cette possibilité de paiement échelonné est réservée aux personnes physiques résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard (dont la durée de validité est supérieure à la durée du financement choisie), à l’exclusion des cartes à autorisation systématique, des cartes prépayées, des cartes commerciales et des cartes virtuelles.

Le Client faisant le choix d’un paiement en plusieurs fois sans frais via ONEY BANK devra valider les conditions générales de cette dernière afin de pouvoir valider sa commande.


  1. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.



  1. LIVRAISON DES PRODUITS


  1. Toute commande de Produit est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. Le Client peut suivre cette livraison à partir de l’email lui étant adressé à cet effet par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, dès la prise en charge de la commande concernée en vue de son expédition.


LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS n’assure aucune livraison dans les DOM TOM ou dans des pays en dehors de l’Union Européenne.


  1. Les Produits sont livrés par DHL ou tout transporteur indépendant, prestataire sélectionné par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS. Les frais de livraison correspondants sont indiqués au Client avant tout règlement de sa commande. Le Client reconnait que la responsabilité du transport incombe au prestataire mandaté par la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, et qu’il ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS en cas de défaut de livraison des Produits remis audit prestataire.


  1. Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Toute commande passée par le Client avant 12h sera traitée et remise par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS au transporteur dans un délai moyen de 24h. Toute commande passée par le Client après 12h sera traitée et remise par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS au transporteur dans un délai moyen de 48h. 

Pour toute livraison en France métropolitaine et en Corse le délai moyen de transport annoncé par DHL EXPRESS est de 24h. Pour toute livraison dans un pays de l’Union Européenne, le délai moyen de transport annoncé par DHL ECONOMY est de 48h.

Les délais susvisés s’entendent en jours ouvrables uniquement. 


  1. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits abimés, etc.). Si le ou les Produits commandés par le Client ont été abimés ou endommagés au cours de leur transport vers le lieu de livraison convenu, le Client doit en informer LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS dans les meilleurs délais.


  1. Si le colis du Client est retourné à LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il peut en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux afférents au nouvel envoi qui lui seront communiqués au préalable. Ces frais postaux devront impérativement être acquittés par le Client, y compris pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la passation de la commande.


  1. Tout retard de livraison par rapport au délai indiqué au Client lors de sa commande ou,  tout retard supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat à défaut d'indication de délai lors de la commande, ouvre droit pour le Client de résoudre le contrat si après avoir mis en demeure la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. En cas de résolution du contrat, le Client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.


  1. Le transfert de propriété des Produits au profit du Client sera réalisé après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et/ou d’endommagement des Produits sera réalisé dès le moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.


  1. DROIT DE RÉTRACTATION


Pour les Produits alimentaires (boissons non alcoolisées)


  1. Conformément aux termes de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de contrat de vente conclu avec LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS et portant sur la fourniture de boissons non alcoolisées qui seraient susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou pour tout Produit qui a été descellé par le Client après la livraison et ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.


Pour les Produits personnalisés ou confectionnés sur-mesure


  1. Dans l’hypothèse où la commande du Client porterait sur la fourniture de Produits nettement personnalisés à la demande et selon les instructions du Client et/ou confectionnés selon les spécifications du Client, celui-ci ne peut en aucun cas se rétracter du contrat conclu avec LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS.


Pour les Produits autres 


  1. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits afin d’exercer son droit de rétractation auprès de LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, dans les conditions légales en vigueur prévues par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.


  1. S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS de sa décision de se rétracter du contrat les liant par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé :

    • Du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site et joint aux présentes CGV ; ou


  • De toute autre déclaration explicite, dénuée d'ambiguïté et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).


  1. En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.


  1. En cas de rétractation du Client effectuée sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS adresse au Client, sans délai, un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable, à l'adresse email fournie par le Client lors de la passation de sa commande.


  1. En toute hypothèse, le Client ayant exercé son droit de rétractation est tenu de restituer les Produits à LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ou à toute autre personne désignée par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze

(14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, le Client doit restituer le(s) Produit(s) concerné(s) à LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS dans son/leur emballage d’origine et comprenant les éventuels accessoires.


  1. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS accepte de les prendre à sa charge.


  1. En cas d'exercice de son droit de rétractation par le Client, la totalité des sommes versées par le Client, en ce compris les frais de livraison, lui est remboursée par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS sans retard injustifié, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS est informé de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la passation de la commande, sauf accord exprès du Client quant à l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que cela n’occasionne pas de frais pour le Client. LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS n’est toutefois pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés au choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS.


  1. GARANTIE DES PRODUITS



Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien



  1. Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :


Garantie légale de conformité – Extraits du Code de la consommation 


Article L.217-3 : 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »


Article L.217-4 : 

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »


Article L.217-5 : 

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »


Article L.217-7 : 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »


Pour combattre la présomption prévue à l’article L.217-7 du Code de la consommation, la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS peut analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de vingt-quatre (24) mois, il revient au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.



Garantie légale contre les vices cachés


Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, sont antérieurs à l'achat, et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).


S’il met en œuvre la garantie contre les vices cachés, le Client peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


Les réclamations et/ou demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent être adressées à la société LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées au sein des mentions légales du Site. S’il en fait la demande, le Client sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit concerné) demeurent à la charge de LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS.


Conformément à l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, le Client est informé que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».


  1. RESPONSABILITÉ


  1. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.


Responsabilité du Client


  1. Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de passer et valider sa commande. La responsabilité de LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre et, en particulier, en cas d’impossibilité de livrer les Produits concernés liée à une erreur du Client quant aux coordonnées renseignées.


  1. Le Client est seul responsable à l’égard de LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS et, le cas échéant, des tiers de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion de la passation de sa commande et de l’application des présentes CGV, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.


  1. Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande par l’intermédiaire du Site.


Responsabilité de LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS


  1. LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS met en œuvre toutes les mesures nécessaires destinées à assurer au Client la fourniture de Produits de qualité et dans des conditions optimales. 


  1. LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ne saurait toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.


  1. Sa responsabilité ne saurait en particulier être engagée en cas de dommages ou de désagréments susceptibles d’être subis par le Client qui ne respecterait pas les conseils de LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS quant à l’utilisation des Produits et/ou à leur mode de conservation ou encore quant au respect de la date de péremption ou la date limite de consommation ou de durabilité minimale inscrite sur le(s) Produit(s) commandé(s). Le Client est à ce titre dûment informé que les conseils d’utilisation des Produits sont formulés par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS à titre indicatif et d’information, LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS n’étant ni un thérapeute ni un professionnel de santé.


  1. LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ne saurait être tenu responsable du non- fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients ou ceux du réseau Internet. De même LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service.


  1. FORCE MAJEURE


  1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS et le Client. Un tel évènement est caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

  2. Aucune des deux parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non- exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.


  1. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne peut, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.


  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


  1. Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données figurant sur le Site sont protégés par la règlementation en vigueur relative à la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.


  1. LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle déposés et enregistrés auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et afférents au Site, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (en ce compris des droits d’auteur et des droits de propriété industrielle) afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.


  1. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie du Site ou de l’un des droits de propriété intellectuelle appartenant à LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS.


  1. Dans l’hypothèse où une atteinte serait portée aux droits de propriété intellectuelle afférents au Site ou aux droits de LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, le Client est invité à la signaler à LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS à l’adresse électronique suivante : maison-noirot@lesbreuvagesduvoironnais.fr.


  1. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL


  1. Chaque Client est informé que la création éventuelle d’un compte personnel sur le Site, la passation et la validation d’une commande de Produits sur le Site, l’édition de la facture correspondante, ainsi que la livraison des Produits commandés et, plus globalement, l’exécution de sa commande de Produits et le suivi de la relation contractuelle établie entre LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS et le Client donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).


  1. LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS met à la disposition du Client, sur son Site, une politique de confidentialité accessible à l’adresse URL suivante https://antesite.com/politique-de- cookies/ et décrivant les principes de collecte et de traitement des données à caractère personnel pratiqués par LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, ainsi que les droits dont le Client dispose vis-à-vis de ses données. Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter cette politique de confidentialité en créant son compte sur le Site et en confirmant sa commande.


  1. Le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/




  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


  1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.


  1. En cas de litige auquel les présentes CGV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


  1. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».


Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS a désigné comme entité de médiation de la consommation MCP MEDIATION, qui peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier à l’adresse : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS


  1. Il est rappelé que la médiation n’est pas toujours obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.



 


Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)



A l'attention de LES BREUVAGES DU VOIRONNAIS, dont le siège social est sis à LA RATZ – 38500 COUBLEVIE (France) et dont l’adresse postale est la suivante : BP37 38501 VOIRON Cedex (France), maison-noirot@lesbreuvagesduvoironnais.fr



Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :


Reçu(s) le :  

Mon nom et adresse :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :